ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12par les mots :
« , à l’exclusion descompétences relatives aux garanties fondamentales accordées auxcitoyens pour l’exercice des libertés publiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entendsécuriser les transferts de compétences de l’Etat deNouvelle-Calédonie vers les provinces. 
Il est essentiel de maintenir les compétences dites”régaliennes” entre les mains de l’Etat de Nouvelle-Calédoniepuisqu’il s’agit par nature de matière sensibles touchant auxdroits et libertés des personnes. 
A cet égard, il est apparu plus pertinent d’utiliserl’expression consacrée à l’article 34 de la Constitution à savoir”les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercicedes libertés publiques”. 
Aussi et avec la volonté d’assurer le respect du principed’égalité, cet amendement propose t-il d’exclure explicitement cescompétences  du champ de l’alinéa qui organise les transfertsde compétences vers les provinces.