ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, supprimerle mot :
« librement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer quec’est l’Etat de la Nouvelle-Calédonie qui doit disposer librementdes ressources du territoire. 
Si les provinces peuvent disposer de ressources, c’est dans lecadre fixé par l’Etat de Nouvelle-Calédonie avec le souci d’assurerle principe de solidarité entre les provinces. 
Tel est le sens de cet amendement.