ART. 2 BIS	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 1,substituer à la date : 
« 20 décembre2026 » 
la date : 
« 20 juin2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose demaintenir la date limite pour la tenue des élections provincialesau mois de juin 2026. 
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous lesprécédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner queles délais étaient trop courts pour être raisonnables. 
Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à3 reprises :
-         1er report àdécembre 2024;
-         2ème report auplus tard au mois de novembre 2025;
-         3ème report auplus tard le 28 juin 2026. 
Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées deprovince de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai2019.
La méthode du report ne peut valoir que de manièreexceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparaitmanifestement déraisonnable.