ART. 2 BIS	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 1,substituer à la date : 
« 20 décembre2026 » 
la date : 
« 28 juin2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose demaintenir la date limite pour la tenue des élections provincialesau 28 juin 2026. 
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous lesprécédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner queles délais étaient trop courts pour être raisonnables. 
Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à3 reprises :
-         1er report àdécembre 2024;
-         2ème report auplus tard au mois de novembre 2025;
-         3ème report auplus tard le 28 juin 2026. 
Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées deprovince de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai2019.
La méthode du report ne peut valoir que de manièreexceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparaitmanifestement déraisonnable.