ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 20,substituer aux mots : 
« peut déterminer »
le mot : 
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend apporter uneprécision importante au dispositif prévu par cet article. 
En effet, la Loi fondamentale est appelée à jouer un rôle trèsimportant et serait l’un des piliers de l’édifice normatif ainsiconçu. 
Aussi est-il nécessaire que la Constitution fixe un domaine decompétence de manière claire. A cet égard la formulation en vertude laquelle “La loi fondamentale peut déterminer...” manque declarté. 
Par comparaison, l’article 34 de la Constitution prévoit que laloi fixe les règles ou détermine les principesfondamentaux. 
Cet amendement vise ainsi à clarifier et à affermir le domainede compétence de la Loi fondamentale.