ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant : 
« – un mécanisme detransfert de compétences des provinces vers l’État de laNouvelle-Calédonie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer unmécanisme permettant de transférer des compétences des provincesvers l’Etat de Nouvelle-Calédonie.
Il s’agirait ainsi de créer un dispositif miroir à celui prévupar le texte. 
La répartition des compétences au sein du système institutionnelde la Nouvelle-Calédonie doit être souple afin de laisser une marged’appréciation aux acteurs au fil du temps. 
Tel est le sens de cet amendement.