ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 27insérer l’alinéa suivant : 
« – les modalités selonlesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées àse prononcer sur les transferts de compétences de naturerégalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportantl’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleinesouveraineté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend étendrele domaine de compétence de la Loi fondamentale à la questioncentrale de la consultation des populations deNouvelle-Calédonie. 
Aussi, la Loi fondamentale aurait compétence pour déterminer lesmodalités de consultation dans deux cas : 
- sur le transfert vers l’Etat de la Nouvelle-Calédonie decompétences régaliennes ; 
- sur l’approbation de l’ensemble de ces transfertsemportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleinesouveraineté.