ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 parles mots :
« et sous réserve d’uneapprobation de l’Assemblée délibérante de l’État de laNouvelle-Calédonie exprimée par un vote à la majorité des troiscinquièmes de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend conjurertoutes tentatives d’hyperprovincialisation en prévoyant que lestransferts de compétence de l’Etat de Nouvelle-Calédonie vers lesprovinces soient autorisées par l’Assemblée délibérante à lamajorité renforcée des 3/5è de ses membres.