ART. 2	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à une écriture complète du titre XIIIde la Constitution afin d’instituer un « État de laNouvelle-Calédonie » au sein de la République.
Or, cette transformation constitutionnelle repose sur desaccords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et nerespectant pas le principe d’autodétermination du peuplecalédonien.
En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’«hyperprovincialisation », imposant un transfert accru decompétences vers les provinces, sans garantie d’équilibre politiqueni de cohésion institutionnelle. Un amendement adopté au Sénata tenté de corriger ce dispositif mais cela reste très fragile et àce stade, non garanti. 
Ce choix institutionnel, loin d’apaiser les tensions, risqued’accentuer les fractures territoriales et politiques.
Par ailleurs, la création d’une « nationalité calédonienne »sans souveraineté pleine et entière entretient une ambiguïtéjuridique et politique majeure, tout en ne répondant pas auxaspirations exprimées par une partie du peuple kanak.
Enfin, cet article renvoie à une loi organique dont le contenun’est pas connu à ce stade, conduisant le Parlement à se prononcerà l’aveugle sur des dispositions pourtant structurantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et socialpropose la suppression de cet article.