ART. 3	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’entrée en vigueur des dispositionsconstitutionnelles sous réserve de l’approbation des accords deBougival et Élysée-Oudinot.
Or, ces accords sont profondément contestés, notamment en raisonde l’absence des forces indépendantistes dans leur élaboration, cequi en fragilise la légitimité politique.
Conditionner l’entrée en vigueur d’une révisionconstitutionnelle à un accord non consensuel revient à inscriredans la Constitution un processus contesté, au risque de figer lestensions plutôt que de les résoudre. Par ailleurs, cette mécaniquejuridique contribue à contourner le débat de fond surl’autodétermination et sur l’avenir institutionnel du territoire,en imposant un calendrier et un cadre décidés unilatéralement parl’État.
Le groupe Écologiste et social considère qu’aucune réformeconstitutionnelle ne peut être adoptée sans un accord politiquelarge, incluant l’ensemble des parties prenantes, et notamment lesreprésentants du peuple kanak.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.