ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu et M. Castor
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 1er dece projet de loi constitutionnelle, qui modifie les dispositionsrelatives à la Kanaky Nouvelle-Calédonie et remet en causel’équilibre institutionnel issu de l’Accord de Nouméa qui créaitune rupture avec la logique de décolonisation. Il rompt avec lalogique de l’accord de Nouméa fondée sur le consensus et optedésormais pour le retour du fait majoritaire.
Or, cet accord constitue le socle du processus de décolonisationet de paix civile depuis plus de vingt cinq ans. Fruit d’uncompromis historique entre les différentes composantes de lapopulation calédonienne, il a été consacré par la révisionconstitutionnelle de 1998.
En procédant à une modification unilatérale des règlesinstitutionnelles et électorales, sans qu’un consensus réel etéquilibré n’ait été préalablement établi, cet article rompt avecl’esprit du dialogue, de responsabilité et de progressivitépourtant garant de la paix civile. 
« L’accord de Bougival » tel que mentionné n’en a pasles caractéristiques en raison de l’absence du mouvement delibération du peuple kanak et représentant la populationcolonisée. 
Une telle évolution, engagée en l’absence d’un accord politiqueglobal, risque de raviver les tensions et de fragiliser unéquilibre institutionnel de compromis bâti avec prudence.
Nous proposons donc la suppression de cet article.