ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu et M. Castor
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 2 quiporte une réécriture complète du titre XIII de la Constitution afind’instituer un « Etat de la Nouvelle-Calédonie » dans lecadre des orientations définies par l’Accord de Nouméa et le projetd’accord de Bougival (2025). Loin de constituer l’aboutissementcohérent du processus engagé par l’Accord de Nouméa, le texte deBougival marque un recul préoccupant.
L’Accord de Nouméa avait consacré, de manière inédite dansl’histoire constitutionnelle française, la reconnaissance du peuplekanak, de son identité et de la nécessité d’un rééquilibragepolitique, économique et symbolique. Le projet d’Accord de Bougivalaffaiblit la dynamique consacrée par l’Accord de Nouméa en diluantles références explicites au peuple kanak et en recentrantl’architecture institutionnelle sur une logique coloniale. Lepeuple kanak est réduit à une identité au sein d’un peuplecalédonien non autochtone, lui-même, composante du peuple français.Ce peuple calédonien devient titulaire du droit àl’autodétermination. Il s’agit d’une translation politique majeurepar rapport à l’accord de Nouméa où le peuple kanak, peupleautochtone, partageait son droit à l’autodétermination avec lespopulations intéressées. Le projet constitutionnel proposé negarantit plus avec la même force le respect du droit internationalde la décolonisation, la prise en compte des droits collectifs, dela citoyenneté spécifique et des mécanismes de rééquilibrage issusde 1998.
L’évolution proposée en matière de droit civil et d’organisationnormative affaiblit les garanties acquises au bénéfice du statutcivil coutumier et des mécanismes de reconnaissance desspécificités juridiques kanak. La possibilité d’une redéfinitionpar la loi organique, combinée à l’absence de garanties explicitesdans la Constitution, crée une insécurité juridique préjudiciableaux équilibres qui se sont construits durant ces trente dernièresannées.
Le dispositif proposé, s’il permet un transfert de compétencesde l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie, organise surtout un transfertde compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leurdemande. Cette « hyper-provincialisation » fragilise lacohérence institutionnelle de l’ensemble et remet en causel’équilibre issu de 1998, qui visait précisément à construire undestin commun à l’échelle du pays. Une telle fragmentation descompétences risque d’accroître les disparités territoriales etd’affaiblir la capacité de pilotage stratégique à l’échellecalédonienne.
Les dispositions relatives aux ressources fiscales et à laliberté d’assiette et de taux laissée aux provinces font peser unrisque sérieux de déséquilibre financier durable. Dans un contexteou la Province Sud concentre déjà l’essentiel de l’activitééconomique de la Nouvelle-Calédonie, une autonomie fiscale accruedes provinces pourrait renforcer les écarts existants, au détrimentdes provinces Nord et des Iles Loyauté, en contradiction avecl’objectif historique de rééquilibrage. L’Accord de Nouméa reposaitsur un principe de solidarité et de correction des inégalités. Letexte proposé ouvre la voie à une concurrence territorialeaccentuée.
Une autre disposition est particulièrement préoccupante au titreIII.3 de « l’accord » de Bougival qui dispose  que« chaque province pourra créer et organiser sa propre policeprovinciale. Les polices provinciales auront pour mission degarantir la tranquillité publique, la salubrité, la sécurité despersonnes et des biens ainsi que la protection del’environnement ». L’État envisage ainsi de permettre auxprovinces, en réalité à la province Sud, de créer une police de latranquillité publique, c’est-à-dire de l’ordre public dans la rue.Une telle disposition menace gravement la cohésion sociale commel’acceptation par le peuple de l’usage de la force légitime. Un teltransfert ne serait jamais accepté en France métropolitaine. Il estcontraire au pacte républicain.
Enfin, le texte renvoie l’essentiel de ses modalitésd’application à une loi organique dont le contenu demeure à cestade inexistant. Une telle méthode inverse la hiérarchienormative. De plus, l’usage de la loi organique va à l’encontre del’esprit d’émancipation du pays.
Le constituant serait invité à consacrer des principesstructurants sans disposer d’une vision claire et stabilisée desrègles organiques qui en assureront la mise en œuvre. Une réformeconstitutionnelle d’une telle ampleur ne saurait reposer sur desrenvois indéterminés, particulièrement dans un contexteinstitutionnel aussi sensible.
Afin de préserver les acquis de l’Accord de Nouméa et d’éviterqu’une révision constitutionnelle prématurée ne compromette leséquilibres politiques, juridiques et sociaux du pays, nousproposons la suppression de cet article.