ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu et M. Castor
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéadans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoirl’emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice descitoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifientd’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriserl’exercice d’un emploi salarié, sous réserve qu’elles ne portentpas atteinte aux avantages individuels et collectifs dontbénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à lafonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonctionpublique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendredes mesures visant à restreindre l’accession à l’exercice d’uneprofession libérale à des personnes qui ne justifient pas d’unedurée suffisante de résidence. La durée et les modalités de cesmesures sont définies par des lois du pays. »
Les partis non indépendantistes, partisans de l’immigrationfrançaise, considèrent que ce dispositif est un frein à l’emploi età l’attractivité économique du pays. Cette question est undésaccord en Nouvelle-Calédonie. Pour contourner le désaccord, leprojet de loi constitutionnelle redonne compétence à l’État pourlever le veto de l’emploi local, alors même que cette compétencerelève du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Une telle situation nepeut aboutir qu’à un dispositif conflictuel. Il est donc nécessairede l’empêcher en restant aux équilibres de l’accord deNouméa,  c’est à dire en supprimant cet alinéa.