ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu et M. Castor
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de conjoint ne paraît pas suffisante pourconsidérer qu’ils sont nécessairement placés dans une situationdifférente des autres résidents sans conjoints. Cela est de natureà créer un traitement discriminatoire, d’autant que la qualité decitoyen s’acquiert de manière absolue alors que la qualité deconjoint est relative et temporaire (PACS, divorces, séparations defait, etc.). Cet élargissement aux conjoints créerait une grandeincertitude juridique et des discriminations manifestes.
Le Conseil d’Etat dans son avis n° 372237 du 17 novembre 2005sur le projet de loi du pays relatif au soutien et à la promotionde l’emploi local dans les fonctions publiques deNouvelle-Calédonie n’avait pas raisonné autrement : « le conjoint,au sens du statut civil de droit commun ou du statut personnelmentionné à l’article 75 de la Constitution, d’une personnecitoyenne ou d’une personne résidente de la Nouvelle-Calédonie,depuis plus de 10 ans, sans remplir l’une de ces conditions, nesaurait bénéficier du même traitement que celles qui y satisfont,une dérogation ne trouvant aucun fondement dans l’accord. »
Le Conseil d’État vient de le confirmer dans l’avis négatif du25 juin 2025 qu’il a formulé à propos de la modification de la loidu pays sur l’emploi local codifiée dans le code du travail. Legouvernement proposait, à travers un avant-projet de loi du paysporté par Christopher Gygès, que les compagnons et les compagnes decitoyens calédoniens puissent bénéficier, dès leur arrivée enNouvelle-Calédonie, du régime de l’emploi local. Cette mesure quiétait censée rendre le monde du travail plus attractif, enparticulier dans le secteur de la santé, visait en réalité àrelancer la politique de peuplement en KanakyNouvelle-Calédonie.
On peut bien entendu tout faire lors d’une modificationconstitutionnelle, mais la réforme paraît inopportune tant elleouvrirait une inégalité entre groupes et faciliterait lacontestation de la citoyenneté. Cette règle sera interprétée parles partis indépendantistes et le peuple kanak comme l’ouverture dupays à l’immigration française et le choix par la France de larecolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Nul ne peut mesurerles conséquences de ce changement de règles, mais le pays ensortira meurtri.
 Nous proposons donc la suppression de ce 36ème alinéa.