ART. 6	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III dutitre Ier du livre Ier de la deuxième partieest complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
«  Dispositionsparticulières
« Art. L. 2113‑24. – I. – Pardérogation, le représentant de l’État dans le département peutautoriser une commune nouvelle dont les droits et obligationsévoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives,du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de lacommune nouvellement constituée, à :
« 1° Appliquer les droits etobligations à l’échelle de ses anciennes communesconstitutives ;
« 2° Mettre en œuvre desdispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendreprogressive l’application desdits droits et obligations à lacommune nouvelle ;
« 3° Étendre à l’ensemble dela commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à une anciennecommune constitutive au moins.
« La demande de dérogation,adoptée par délibération du conseil municipal de la communenouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de lacommune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligationsmentionnés au II.
« Les arrêtés autorisant ladérogation pris en application des 1° à 3° du présent Iprécisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé etla durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogationpris en application des 1° et 3° précisent également lesmesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à lacommune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits etobligations de droit commun. Les dérogations autorisées enapplication des 1° à 3° sont accordées pour une durée limitée,qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général desconseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
« II. – Lesdérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que lesobligations ou droits sur lesquels la création d’une communenouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une applicationnouvelle de ces obligations ou droits, soit parce que la créationimplique de les appliquer à un territoire différent de celui desanciennes communes constitutives de la commune nouvelle.
« Les droits et obligationsmentionnés au premier alinéa du présent II sont ceuxrésultant :
« 1° Del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 1 500habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste duterritoire, plus de 3 500 habitants ou qu’au moins uneancienne commune constitutive est déjà soumise à cetteobligation ;
« 2° Del’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la communenouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins uneancienne commune constitutive est déjà soumise à cetteobligation ;
« 3° Du II del’article 1er de la loi n° 2000‑614du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et àl’habitat des gens du voyage et de l’article L. 541‑3 ducode de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de5 000 habitants ou qu’au moins une ancienne communeconstitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 4° Del’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque lacommune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’aumoins une ancienne commune constitutive bénéficie de ce droit.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. »
« 2° Au début del’article L. 2571‑2, les mots : « Les articlesL. 2113‑1 à L. 2113‑22 et les articles » sontremplacés par les mots : « Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la présente partie, lesarticles L. 2123‑21, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commune nouvelle peut entraîner lefranchissement immédiat de seuils démographiques ou territoriauxayant pour effet de rendre applicables certaines obligationslégislatives auxquelles les communes constitutives n’étaient passoumises auparavant.
Dans certains cas, l’application immédiate de ces obligations peutcréer des difficultés d’adaptation importantes pour la communenouvellement créée, notamment lorsque ces obligations impliquentdes investissements structurants ou une évolution progressive del’organisation territoriale.
Le présent article vise à permettre, dans des conditions encadréeset pour une durée limitée, l’octroi de dérogations temporaireslorsque l’application immédiate de ces obligations apparaîtdisproportionnée au regard des capacités de la communenouvelle.
Ce dispositif ne remet pas en cause les objectifs poursuivis parces obligations législatives. Il vise uniquement à permettre unemise en conformité progressive avec le droit commun lorsque lacréation d’une commune nouvelle entraîne mécaniquementl’application immédiate de règles nouvelles.
Une telle souplesse contribue à sécuriser les démarches de fusionengagées par les communes volontaires, tout en garantissant lerespect à terme des obligations prévues par la loi.