ART. 8	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit des règlesspécifiques applicables aux communes nouvelles en matière decomposition du conseil municipal.
Il introduit ainsi une différenciationinjustifiée entre les communes, alors même que l’égalité devant laloi constitue un principe fondamental.
Il convient de maintenir des règlesidentiques pour l’ensemble des communes, afin de préserver l’équitéet de garantir le respect de l’identité communale.