ART. 8 BIS	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les règles decomposition des conseils municipaux des communes nouvelles.
La représentativité doit résulter dusuffrage universel et du choix des électeurs, et non de mécanismesprédéterminés susceptibles de produire des situations déconnectéesdes réalités locales.
Il convient de faire confiance auxélecteurs pour déterminer la composition de leurs assembléeslocales.