ART. 10	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substituer au mot:
« tiers »
le mot :
« deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil actuellement fixé à un tiersdes électeurs pour initier une procédure de modification deslimites territoriales apparaît insuffisant au regard desconséquences importantes de telles décisions.
Relever ce seuil à deux tiers permetde garantir une meilleure légitimité démocratique, en s’assurantque ces démarches reposent sur une adhésion largement majoritairede la population concernée.
Dans un contexte où les communesnouvelles peuvent déjà fragiliser les équilibres locaux, il estindispensable de renforcer les exigences de consentement deshabitants.