ART. 10	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimer les mots:
« Il peut aussi l’ordonner d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité donnée au représentantde l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue uneatteinte excessive au principe de libre administration descollectivités territoriales.
Les évolutions des limites communalesdoivent relever en priorité de l’initiative locale, émanant soitdes élus, soit des habitants concernés.
Supprimer cette faculté permet deréaffirmer la primauté des territoires dans la définition de leurorganisation et de limiter les interventions descendantes, souventmal adaptées aux réalités locales.