ART. 10	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit un régimespécifique de modification des limites territoriales des communesnouvelles.
Il complexifie davantagel’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositionsimposées.
Il convient au contraire deprivilégier la stabilité des communes et de laisser auxcollectivités territoriales, notamment départements et régions, laresponsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires.