ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Breton, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur del’article L. 2113-4 du code général des collectivitésterritoriales, afin de préserver le droit d’opposition des conseilsdépartementaux et régionaux lorsque la création d’une communenouvelle entraîne une modification de leurs limitesterritoriales.
Si la création de communes nouvelles doit être encouragée, unecommune nouvelle interdépartementale ou interrégionale ne constituepas un simple projet communal : elle emporte des conséquencesstructurelles pour les collectivités concernées en matière decompétences, d’organisation des services, de planification et surle plan de leurs finances.
Le droit d’opposition actuellement reconnu aux départements etrégions constitue, dans ce contexte, une garantie essentielle destabilité et de cohérence territoriale. Le remettre en causereviendrait à fragiliser l’équilibre de l’organisation territorialeet à transformer les limites départementales et régionales envariables d’ajustement.
En supprimant le droit de veto des collectivitésdépartementales et régionales, le dispositif proposé porte atteinteà leur libre administration et à l’intégrité de leur territoire,qui conditionne l’exercice effectif de leurs compétences. Cela estd’autant plus vrai que, dans la procédure envisagée, lamodification des limites territoriales serait effectuée par lepouvoir réglementaire, alors que seul le législateur, enapplication des articles 34 et 72 de la Constitution, peut encadrerl’exercice de la libre administration des collectivités.
Il y a là une fragilité juridique potentielle, autant qu’unequestion de principe. En d’autres termes, introduire une dérogationau principe de la compétence du législateur pour délimiter lepérimètre des départements et des régions ne manque pasd’interroger.
Enfin, le droit d’opposition des départements et des régions nedoit pas être surestimé. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’ilsen disposent qu’ils vont l’utiliser et refuser mécaniquement lademande des communes intéressées.
Pour toutes ces raisons, il apparaît donc préférable demaintenir le droit de veto du département et de la région, afin degarantir le caractère consensuel entre collectivités de tout projetde création de commune nouvelle.