APRÈS ART. 6	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Bazin et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III dutitre Ier du livre Ier de la deuxième partieest complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositionsparticulières
« Art. L. 2113‑24. – I. – Pardérogation, le représentant de l’État dans le département peutautoriser une commune nouvelle dont les droits et obligationsévoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives,du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de lacommune nouvellement constituée, à :
« 1° Appliquer les droits etobligations à l’échelle de ses anciennes communesconstitutives ;
« 2° Mettre en œuvre desdispositions transitoires, qu’il détermine, afin de rendreprogressive l’application desdits droits et obligations à lacommune nouvelle ;
« 3° Étendre à l’ensemble dela commune nouvelle le bénéfice d’un droit conféré à une anciennecommune constitutive au moins.
« La demande de dérogation,adoptée par délibération du conseil municipal de la communenouvelle, doit présenter un lien direct avec la création de lacommune nouvelle et ne peut concerner que les droits et obligationsmentionnés au II.
« Les arrêtés autorisant ladérogation pris en application des 1° à 3° du présent Iprécisent les dispositions législatives auxquelles il est dérogé etla durée de cette dérogation. Les arrêtés autorisant la dérogationpris en application des 1° et 3° précisent également lesmesures transitoires nécessaires pour rendre applicables à lacommune nouvelle, à l’issue de la dérogation, les droits etobligations de droit commun. Les dérogations autorisées enapplication des 1° à 3° sont accordées pour une durée limitée,qui ne peut excéder la date du troisième renouvellement général desconseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.
« II. – Lesdérogations mentionnées au I ne peuvent concerner que lesobligations ou droits sur lesquels la création d’une communenouvelle a une incidence directe, soit du fait d’une applicationnouvelle de ces obligations ou droits, soit parce que la créationimplique de les appliquer à un territoire différent de celui desanciennes communes constitutives de la commune nouvelle.
« Les droits et obligationsmentionnés au premier alinéa du présent II sont ceuxrésultant :
« 1° Del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation, lorsque la commune nouvelle compte plus de 1 500habitants dans l’unité urbaine de Paris et, sur le reste duterritoire, plus de 3 500 habitants ou qu’au moins uneancienne commune constitutive est déjà soumise à cetteobligation ;
« 2° Del’article L. 2223‑1 du présent code, lorsque la communenouvelle compte plus de 2 000 habitants ou qu’au moins uneancienne commune constitutive est déjà soumise à cetteobligation ;
« 3° Du II del’article 1er de la loi n° 2000‑614du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et àl’habitat des gens du voyage et de l’article L. 541‑3 ducode de l’éducation, lorsque la commune nouvelle compte plus de5 000 habitants ou qu’au moins une ancienne communeconstitutive est déjà soumise à cette obligation ;
« 4° Del’article L. 422‑8 du code de l’urbanisme, lorsque lacommune nouvelle compte plus de 10 000 habitants ou qu’aumoins une ancienne commune constitutive bénéficie de ce droit.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 2° Au début del’article L. 2571‑2, les mots : « Les articlesL. 2113‑1 à L. – 2113‑22 et les articles » sontremplacés par les mots : « Le chapitre III du titreIer du livre Ier de la présente partie, lesarticles L. 2123‑21, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dans cette proposition de loil’article 6 tel qu’adopté au Sénat, qui vise à octroyerau préfet de département le pouvoir de déroger temporairement, pararrêté, à certaines dispositions législatives afin d’atténuerles effets de seuil liés à la création d’une communenouvelle qui lui sont préjudiciables à celle-ci.
 
Depuis leur création, les communes nouvelles constituent un outilimportant de rationalisation de l’organisation communale et derenforcement de l’action publique locale. Depuis 2010, pprès de 800communes nouvelles ont été créées, regroupant environ 2 700communes et près de 2,8 millions d’habitants sur l’ensemble duterritoire. La création d’une commune nouvelle peut toutefoisentraîner des effets de seuil juridiques ou financiers, résultantde l’agrégation démographique ou territoriale des communesfondatrices.
 
Le champ des dérogations serait limitéaux obligations et droits sur lesquels lacréation d’une commune nouvelle a une incidence directe, commel’obligation relative à la part minimale de logements sociaux surle territoire de la commune nouvelle résultant de la loi dite« solidarité et renouvellement urbain » (SRU).L’obligation de 25% de logements sociaux, imposée par la loi SRUaux communes de plus de 3 500 habitants, doit être appliquée par denombreuses communes nouvelles alors que la configuration duterritoire (villages séparés par des terres agricoles, contraintesde la loi ZAN et absence de transports collectifs) rend cetobjectif difficilement réalisable à court terme.
 
L’article 6 de la proposition de loi, adopté par le Sénat, visaitdonc à atténuer ces effets de seuil en permettant au préfet dudépartement d’accorder, à titre temporaire et sur demande de lacommune nouvelle, des dérogations limitées à certaines dispositionslégislatives directement affectées par la création de la commune.Alors que la dynamique de création de communes nouvelles marque unralentissement depuis plusieurs années, ce dispositif constitue unoutil utile pour sécuriser les projets de fusion et accompagner lamontée en charge des obligations légales.