ART. 11 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit des règlesspécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certainescommunes.
Ces mécanismes, complexes etdérogatoires, risquent de produire des situations peu lisibles pourles électeurs.
La représentativité doit demeurer lefruit du suffrage universel, exprimé dans le cadre des électionsmunicipales, sans règles arbitraires.