ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend à faciliter lacréation de communes nouvelles en simplifiant les procéduresexistantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres desétablissements publics de coopération intercommunale.
Une telle évolution remet en causel’équilibre fondamental de la démocratie locale. La communeconstitue l’échelon de proximité par excellence, porteur d’unehistoire, d’une identité et d’un lien direct avec les habitants.Affaiblir son rôle au profit d’ensembles plus larges revient àdistendre ce lien essentiel.
En outre, les modifications proposéessont de nature à déséquilibrer la gouvernance des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI), en marginalisant lescommunes membres pourtant directement concernées.
Enfin, la consultation des communesvoisines, souvent impactées par ces projets de fusion, apparaîtcomme une exigence démocratique minimale. La supprimer ou laréduire fragilise l’acceptabilité locale de ces projets.
Pour ces raisons, il est proposé desupprimer cet article.