ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article encadre davantage lesprocédures de création de communes nouvelles dans des situations oùles limites administratives diffèrent.
Il illustre les difficultés déjàexistantes liées à l’empilement des découpages territoriaux(cantons, circonscriptions, EPCI, régions), qui entravent parfoisdes projets pourtant consensuels localement.
Dans certains cas, des collectivitéssouhaitant fusionner ne peuvent le faire en raison de cescontraintes administratives. À l’inverse, imposer ou encadrerdavantage ces processus sans consensus local ne peut qu’aboutir àdes dysfonctionnements.
Il convient de privilégier une logiquede subsidiarité, laissant aux acteurs locaux la liberté de déciderde leur organisation territoriale.