APRÈS ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase del’article L. 2113‑4 du code général des collectivitésterritoriales, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai actuellement prévu de deuxmois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de seprononcer sur un projet de création de commune nouvelle estinsuffisant au regard des enjeux.
Ces projets emportent des conséquencesimportantes en matière d’organisation territoriale, de financespubliques et de cohérence administrative.
Porter ce délai à six mois permettraitde garantir une analyse approfondie, une meilleure concertation etune prise de décision éclairée, respectueuse des équilibresterritoriaux.