ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2026
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VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - (N° 2530)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimer cetalinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de cet article supprime le 1° de l’article L. 2334-33du code général des collectivités territoriales, qui permet auxétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) debénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR).
Une telle suppression fragiliserait fortement la capacitéd’investissement des territoires, en particulier ruraux.
En effet, les EPCI jouent un rôle structurant dans l’aménagementdu territoire. Ils permettent de porter des projets d’équipementsd’intérêt communautaire, bénéficiant à l’ensemble du bassin de vie,que les communes seules ne pourraient financer.
Par ailleurs, les communes centres, souvent plus peuplées, nesont pas toujours éligibles à la DETR. L’échelon intercommunalconstitue alors un levier indispensable pour soutenir des projetsstructurants utiles à l’ensemble du territoire.
Supprimer l’éligibilité des EPCIreviendrait ainsi à affaiblir la dynamique territoriale et àpénaliser les territoires ruraux, en contradiction avec lesobjectifs mêmes de la DETR.