ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Dufosset, M. Allisio, M. Boulogne, M. Golliot, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Galzy, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Salmon, M. Renault, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Marais-Beuil et Mme Diaz
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Le contrat d’objectifs et deperformance peut comporter une clause de conditionnalité dessubventions pour charges de service public versées par l’État àl’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de cessubventions est subordonnée à l’atteinte des objectifs et desindicateurs définis par le contrat. Les modalités d’application decette conditionnalité sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la portée effective descontrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant unmécanisme de modulation d’une fraction des subventions pour chargesde service public en fonction du degré d’atteinte des objectifscontractuellement fixés. En l’état actuel, les COP constituentsouvent des instruments formels de dialogue stratégique entrel’État et ses opérateurs, mais demeurent dépourvus de véritablelevier incitatif. Le rapport de la commission d’enquête du Sénatsur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifsde l’État, remis le 1er juillet 2025, souligne que tropd’opérateurs sont dépourvus de contrats robustes et que, lorsqu’ilsexistent, ceux-ci comportent fréquemment des objectifs généraux,insuffisamment assortis d’indicateurs précis et sans conséquence encas de non-atteinte . Cette faiblesse réduit la capacité de l’Étatà exercer un pilotage stratégique réel et affaiblit le contrôleparlementaire.
Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue et d’exigencerenforcée de transparence de la dépense publique, il apparaîtnécessaire d’introduire un mécanisme incitatif proportionné,permettant d’aligner plus étroitement l’allocation des créditspublics sur la réalisation effective des objectifsstratégiques.
La modulation d’une fraction des subventions pour charges deservice public s’inscrit dans une logique contractuelle équilibrée,comparable aux pratiques observées dans plusieurs pays de l’OCDE enmatière de performance publique, et renvoie à un décret en Conseild’État le soin de préciser les modalités d’application, notammentla proportion maximale concernée et les garanties procédurales.