APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À compter de l’entrée envigueur de la présente loi, aucune nouvelle agence ou nouvelopérateur ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant lescommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat quel’agence ou l’opérateur apporte des économies mesurables ou unesimplification substantielle de l’action publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs décennies, lacohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel duNew Public Management. Inspirée par la recherched’organisations supposées plus « agiles et flexibles »,cette doctrine a encouragé la création d’entités parapubliquesdistinctes de l’administration centrale, présentées comme plusefficaces et réactives. 
En pratique, cette évolution asurtout conduit à l’accumulation de deux problèmes bienidentifiés : à la passion française pour une administrationadministrante est venu s’ajouter un émiettement croissant del’action publique. La plus ou moins large autonomie dontbénéficient ces organismes empêche de rationaliser l’ensemble del’action publique, y compris les rares fois où l’État fait uneffort de réorganisation sur ses services administratifs« classiques ».
En conséquence, le présentamendement reprend la recommandation n° 46 du rapport n° 807(2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missionsdes agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État,déposé le 1er juillet 2025 ; visant àinstaurer un moratoire sur l’établissement de nouvelles entitésparapubliques – sauf cas spécifiques où cette formerépondrait véritablement à un impératif d’intérêtgénéral – afin que leur disparitionprogressive devienne la règle et tout nouvelle créationl’exception.