ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Humbert, M. Allisio, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Délimite précisément lechamp d’action assigné à l’organisme, et auquel il doit setenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision qui vientintroduire un objectif complémentaire au contrat d’objectifs et deperformance que doivent conclure les opérateurs d’Etat.
Parmi la multitude d’agences, d’opérateurs et autres organismesde l’Etat, certain d’entre eux font parfois doublon, ce quiinterroge légitimement sur le bien fondé de leur existence.
D’autres structures déploient également des dispositifs endehors de leur champ de compétence, ce qui fragilise l’exécution demissions relevant de leur coeur de métier.
Les Agences de l’eau par exemple, qui ont en charge la gestionde la ressource à l’échelle de grands bassinshydrographiques, perçoivent des redevances en provenance detous les usagers de l’eau.
Ces redevances sont fléchées sous forme d’aides auxcollectivités, acteurs économiques et agricoles pour financer desactions en faveur de la préservation de la qualité de l’eau.
Parfois, ces dernières abondent des dispositifs et activités,parfois internationaux, qui peuvent interroger légitimement lecontribuable.
Pour l’Agence de l’eau Rhin-Meuse par exemple, un « engagementbudgétaire inédit de 1,318 milliard d’euros (hors charges derégularisations et avances remboursables) » est prévu pour lapériode 2025 à 2030 avec notamment 10,8 millions d’euros consacrésà la solidarité internationale ou encore 74,17 millions d’eurosconsacrés aux de frais de communication (connaissance, information,sensibilisation).
On apprend également que l’Agence de l’eau Grand Sud Ouestfinance le Festival international des arts de Bordeaux Métropolequi, bien qu’ayant lieu sur les berges d’un fleuve, peut égalementsembler loin des missions premières des agences de l’eau.
L’état des réseaux d’eau, les problématiques relatives auxinterconnexions ou encore l’assainissement non collectif sont dessujets auxquels il conviendrait d’apporter une réponse financièrede manière urgente.
Les usagers n’ont pas à financer, par leurs contributions surleurs factures d’eau, des dispositifs d’aide au développement àl’étranger ou encore des participations au financement d’évènementsculturels, alors que dans le même temps, les aides àl’assainissement non collectif sont en moyenne de 15 % et que denombreuses études estiment à 1/5 de la consommation d’eau totale enFrance le volume d’eau perdu dans les fuites au niveau des réseauxd’approvisionnement.
Dès lors, il apparait important de délimiter le champ d’actionauquel l’agence ou l’opérateur d’Etat devra se tenir, le tout,dans un objectif d’efficacité de l’action publique.