APRÈS ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 142‑1 ducode de l’action sociale et des familles est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA)est chargé de formuler des propositions et des avis sur lespolitiques publiques relatives à la famille et l’enfance.
Ses compétences se superposent avec d’autres organisations,comme le Comité interministériel à l’Enfance, avec différentsservices déjà présents au sein des ministères ou encore avec leHaut Commissariat à l’Enfance. 
Le HCFEA étant un doublon administratif, il convient desupprimer le HCFEA.