APRÈS ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 147‑13 ducode de l’action sociale et des familles est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émetdes avis et formule des propositions relatives à la prévention et àla protection de l’enfance.
Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveauHaut-Commissaire à l’enfance qui devra notamment proposer desorientations permettant notamment de lutter contre les violencesfaites aux enfants, de renforcer l’action de l’État en faveur desenfants vulnérables, d’améliorer l’accueil des jeunes enfants, depromouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protégerdans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités desanté.
Doublon administratif, il convient de supprimer leCNPE.