APRÈS ART. 4	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑8 ducode de l’éducation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesuresadministratives et financières relatives au développement del’éducation artistique et culturelle. C’est donc purement uneinstance de consultation et d’orientation.
Les 30 membres de ce Haut Conseil ne se sont pas réunis depuis2022, à ce titre il est opportun de douter de l’efficacité d’uneinstance de consultation lorsque celle-ci n’est plus réunie. Parailleurs, leur seule réunion organisée en 2021 a coûté 80 000euros.
Au regard de sa faible production et de la lourdeuradministrative qu’il représente par sa codification, il convient desupprimer le HCEAC.