APRÈS ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Dufosset, M. Allisio, M. Boulogne, M. Golliot, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Galzy, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Salmon, M. Renault, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Marais-Beuil et Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Toute création d’uneagence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoptionpréalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décreten Conseil d’État.
II. – Cette doctrineprécise notamment :
1° Les critères justifiant lerecours à une entité dotée de la personnalité morale distincte del’État, en particulier lorsque la mission concernée ne peut êtreexercée de manière efficiente par l’administration centrale ou lesservices déconcentrés ;
2° Les conditions danslesquelles la création d’un nouvel organisme s’accompagne de lasuppression, de la fusion ou de la réorganisation d’entitésexistantes ;
3° Les modalités d’évaluationex ante et ex post des missions confiées aux agenceset opérateurs ;
4° Les règles d’articulationentre l’administration centrale et les agences.
III. – Toute créationd’une agence ou d’un opérateur de l’État fait l’objet d’une étuded’impact préalable démontrant :
1° La nécessité de créer unestructure distincte de l’administration centrale ;
2° L’absence de solutionalternative fondée sur la mutualisation ou la réinternalisation dela mission ;
3° Les conséquencesbudgétaires pluriannuelles, en emplois et en crédits.
Cette étude est transmise auxcommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénatpréalablement à toute disposition créant l’organisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recoursaux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à undéveloppement institutionnel largement opportuniste etinsuffisamment encadré. Le rapport n°807 de la commission d’enquêtedu Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismesconsultatifs de l’État, remis le 1er juillet 2025,constate que le mouvement d’« agencification » s’estdéveloppé en France « au cas par cas, de manière opportuniste,sans stratégie de réorganisation de l’État ». Il souligne quele recours aux agences a souvent constitué une réponse de facilitéface à un nouveau besoin ou à une contrainte administrative, sansque soit systématiquement envisagée la réorganisation ou lasuppression concomitante de structures existantes. Cette logiquecumulative a conduit à un émiettement de l’action publique,caractérisé par un enchevêtrement de compétences, des doublonsentre administrations centrales et opérateurs, ainsi qu’unedilution des responsabilités politiques et budgétaires.
Le même rapport met en évidence l’absence d’une doctrine unifiéede l’État sur l’exercice de la tutelle et sur les critères decréation, de maintien ou de suppression des agences . Il relève enparticulier que l’administration centrale ne dispose pas d’unevision consolidée des effectifs, des trajectoires de rémunérationou des mobilités entre services ministériels et agences, révélantune perte de maîtrise stratégique de l’État sur son proprepérimètre. Cette situation fragilise le contrôle parlementaire etaffaiblit la capacité de pilotage budgétaire.
Le présent amendement propose donc d’encadrer la création desagences et opérateurs par l’adoption d’une doctrine-cadre fixée pardécret en Conseil d’État et par la réalisation obligatoire d’uneétude d’impact préalable démontrant la nécessité de recourir à unestructure distincte, l’absence d’alternative fondée sur lamutualisation ou la réinternalisation, ainsi que les conséquencesbudgétaires pluriannuelles en crédits et en emplois. Il s’agit nonde remettre en cause le principe même des agences lorsque leurspécialisation technique ou leur mode de gestion le justifie, maisde faire du recours à ces structures un choix stratégique éclairé,fondé sur des critères objectifs, évaluables et transparents.