APRÈS ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑3 ducode de l’énergie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure nationale du personnel des industriesélectriques et gazières est chargée par la Commission nationale dela négociation collective de l’extension des accords collectifs dupersonnel de ces industries et de l’abrogation des arrêtésd’extension qui sont exercés.
Cette commission et ses 38 membres se réunissent deux fois paran, elle délègue ses compétences à six sous-commissions. Il s’agitd’un véritable millefeuille administratif, où une commission,délègue une partie de ses missions une nouvelle commission quidélègue à son tour ses compétences à six sous-commissions.
Il convient de mentionner que ses deux réunions se déroulentdans des locaux gracieusement prêtés par le ministère chargé del’énergie. 
Au regard de la duplicité de ses compétences par l’existence dela Commission nationale de la négociation collective, et dumillefeuille administratif engendré, il convient de supprimer cettecommission pour simplifier le paysage administratif français.