APRÈS ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les sections 1 à 3 du chapitreIer du titre II du livre Ier du code del’environnement sont abrogées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNDP est présentée comme étant “l’autoritéindépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivanten France à l’information et à la participation sur les projets oules politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Son budgetannuel est de dix millions d’euros, subventionnant 25 membres etune équipe permanente de 14 personnes en plus de 350collaborateurs.
Cependant, si son personnel est étoffé, son bilan est maigre,selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept débatspublics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble del’année 2023.
En outre, la CNDP est la cause d’un fort ralentissement des projetsqu’elle traite puisqu’en plus de pouvoir être saisie par n’importequi, elle intervient dans les deux mois après la saisine pour uneconsultation pouvant durer jusqu’à quatorze mois. C’est donc untotal de seize mois qui ne sont pas consacrés à la conception duprojet en lui-même.