APRÈS ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° La sous-section 4 de lasection 2 du chapitre V du titre II du livreIer est abrogée ;
2° Le chapitreIer du titre IX du livre V est complété par unarticle L. 591‑9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 591‑9. – L’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis surtoute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur lescontrôles qu’elle effectue.
« Elle peut également sesaisir de toute question relative à l’accessibilité del’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toutemesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définieà l’article L. 125‑12.
« À ces fins d’information etde transparence, elle être saisie par le ministre chargé de lasûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, par les présidents des commissions localesd’information ou par les exploitants d’installations nucléaires debase de toute question relative à l’information concernant lasécurité nucléaire et son contrôle.
« Ses avis concernant lasécurité nucléaire sont publics.
« Elle établit un rapportannuel d’activité qui est également rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Comité pour la transparence et l’information de lasûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter etde permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaireset l’impact de ces activités sur la santé des personnes, surl’environnement et sur la sécurité nucléaire.
Pour remplir ces missions, il réunit 40 membres, pour un coûtcompris entre 40 000 et 73 000 euros par an. Son coût a bondi de 4000 euros en 2021 à 73 000 euros en 2022 en raison d’un voyage auJapon. La même année que ce voyage, le Haut Comité ne s’était réunique huit fois, ce qui souligne une faible production.
Cependant, il s’agit véritablement d’un doublon, puisquel’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), quicontrôle les activités nucléaires en France, s’assure aussi del’information des publics dans les domaines de la sûreté nucléaireet de la radioprotection. En outre, elle assure déjà une partie ducoût des missions du HCTISN en contribuant à la diffusion de sestravaux.
Au regard du chevauchement de ses compétences avec celles del’ASNR, de son coût élevé et des possibilités existantes derationalisation du paysage administratif, il convient de supprimerle HCTISN tout en redirigeant ses missions d’information à l’ASNRafin de ne pas perdre en expertise de l’action publique dans cedomaine.