APRÈS ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.