APRÈS ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1115‑6 ducode général des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pourmission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieuredes collectivités territoriales. 
L’action extérieure des collectivités territoriales consiste aujumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, lasignature de partenariats divers et l’aide à l’étranger descollectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivitésatteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charged’effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué,la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021.
Au regard de l’impératif de lisibilité du paysageadministratif français, il convient de la supprimer.