APRÈS ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titreIer du livre II de la première partie du code généraldes collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité des finances locales (CFL) est une instanceconsultative qui contrôle la répartition de la dotation globale defonctionnement (DGF). 
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour descomptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situationfinancière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, ilconvient de supprimer l’OFGL.