APRÈS ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1211‑4 ducode général des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales(OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlementles analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projetde loi de finances intéressant les collectivités locales.
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour descomptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situationfinancière des collectivités territoriales. 
En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données etinfographies mais qui sont toutes tirées des travaux menés par laDirection Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou par l’Institutnational de la statistique et des études économiques (INSEE).
Au regard de son statut de doublon administratif, ilconvient de supprimer l’OFGL.