APRÈS ART. 4	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 43 du codedes postes et des communications électroniques est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) estd’assurer la planification, la gestion et le contrôle del’utilisation, y compris privative, du domaine public desfréquences radioélectriques. 
Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millionsd’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sontsimilaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse) et celles du ministère desAffaires étrangères pour l’aspect de la représentation de la Franceà l’étranger.
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratiffrançais, il convient de supprimer cette agence dont les missionssont assurées par d’autres services de l’Etat.