APRÈS ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 125 du code des postes et descommunications électroniques est abrogé.
II. – Les missions rattachées à la Commissionsupérieure du numérique et des postes sont rattachées à l’Autoritéde régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) renddes avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait despropositions sur les sujets numériques et postaux. 
Or, ceci fait doublon au regard des compétences dévolues àl’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (Arcep), qui dispose déjàde missions de recherche et d’avis dans ces domaines.
Par clarté, il convient de supprimer cette commissionconsultative.