APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dufosset, M. Allisio, M. Boulogne, M. Golliot, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Galzy, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Roy, M. Salmon, M. Renault, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Marais-Beuil et Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.