APRÈS ART. 4	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des droits des artistes-interprètes et desproducteurs, chargée de déterminer les modes et bases derémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entresalariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilitéthéorique dans des situations conflictuelles. Cependant, sesmissions se chevauchent largement avec celles des tribunauxprud’hommes, qui sont déjà compétents pour résoudre ces litigesdans le cadre du droit du travail.
Preuve de son inutilité pratique, cette commission, composée deneuf membres, n’a pas été réunie depuis 2021. La conventioncollective étendue régissant la rémunération desartistes-interprètes dans l’audiovisuel rend son interventionsuperflue. En outre, cette redondance administrative contribue àcomplexifier inutilement les procédures.
Ainsi, au regard de son inactivité prolongée et de l’absence denécessité opérationnelle, il est pertinent de proposer lasuppression de cette commission afin d’alléger les structuresadministratives existantes.