APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III du code des relations entre le public etl’administration est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontesde dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte18 membres. 
Cependant, force est de constater que la CSC a rendu une faibleproduction consistant en onze avis au cours de huit séancesplénières en 2023. 
Pour ce faire, elle a coûté 68 980€ de frais de fonctionnementqui sont liés à l’indemnisation de certains de ses membres et desrapporteurs particuliers. Cela représente un coût de 6 270€ paravis. En outre, elle présente des missions similaires avec cellesdu Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui rend luiaussi des avis bien qu’ils soient concentrés sur la productionréglementaire de l’État. Aussi, ce dernier pourrait tout à faitporter les missions de la CSC. 
Au regard de sa faible production mise en balance avec ses coûtsde fonctionnement et des possibilités de rationalisation du paysageadministratif, il convient de supprimer la CSC.