APRÈS ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑3 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 230‑4, les mots :« parl’observatoire de l’alimentation » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent,ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit des’adresser à des démarches de vérification de qualité de leursproduits.
OQALI (Observatoire de l’Alimentation), l’ANSES (Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) occupent desprérogatives similaires, les deux entités sont chargées de lacommunication des risques sur les produits alimentaires, et à cetitre produisent de la recherche en la matière. 
Comme OQALI est déjà sous la tutelle de l’ANSES et de l’INRAE(Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentationet l’Environnement), OQALI est à l’évidence un doublonadministratif en matière de recherche sur l’alimentation.
Les prérogatives de recherche de ces trois entités sesuperposant, elles provoquent de la confusion. 
Supprimer OQALI, pour ajouter de la clarté au fonctionnement deces institutions relève alors du bon sens.