APRÈS ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1411‑3 ducode de la santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Conférence nationale de santé (CNS) constituer undoublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que laHAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé.
Il convient donc de la supprimer.