APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les sections 2, 3 et 4 du chapitreVI du titre V du livre Ier de la sixième partie du codede la santé publique sont abrogées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en chargede l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuellede la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et desréflexions aux pouvoirs publics ainsi que l’élaboration d’unepolitique de santé de l’enfant globale.
Au regard de son statut de doublon administratif avec lescompétences d’autres services tels que la Haute Autorité deSanté (HAS) ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS),ilconvient de supprimer le HCSP.