APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre1er bis du titre IV du livre Ierdu code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller lespouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande debonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments etautres dispositifs médicaux.
Au regard de son statut de doublon administratif avec SantéPublique France, il convient de supprimer cette institution.